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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2191 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1924 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
506 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
911 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2315 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2196 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1921 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1038 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
400 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2921 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2431 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
159 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1270 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Anne Genetet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2931 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
972 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2908 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2732 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 BIS

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
374 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
37 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
3050 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse