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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
458 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1017 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
101 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

La République en Marche

Mme Cendra Motin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2381 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2307 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2614 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1894 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2910 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2125 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Christine Hennion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2888 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2612 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2391 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
789 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
858 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2767 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1540 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1492 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2839 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2610 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
115 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse