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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2778 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1477 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1426 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2932 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
398 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1499 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
162 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
394 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
107 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

Mme Cendra Motin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2843 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2613 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1761 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1810 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2887 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2595 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Buon Tan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
462 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2434 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
154 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2845 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2757 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse