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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2953	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2069	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1260	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2317	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
24	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2617	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1913	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2206	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2607	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
395	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1273	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Anne Genetet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2670	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
125	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1862	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1807	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1496	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
456	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
795	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
149	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2669	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse