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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3040	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 BIS	Les Républicains M. Pierre Vatin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1269	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Anne Genetet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2788	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
793	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1747	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
794	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
855	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
490	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1746	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1268	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Anne Genetet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2960	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2650	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1611	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
118	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1547	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2756	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Didier Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1749	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
967	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 TER, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
566	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 TER, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
121	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse