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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2606 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
153 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2438 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2766 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
859 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
857 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1760 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1267 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Anne Genetet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1074 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2752 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1271 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Anne Genetet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2046 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2713 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1759 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

Mme Christine Hennion

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2927 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1550 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
798 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2933 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 BIS

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2946 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1615 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse