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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2072 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
54 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1812 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2837 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2729 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2884 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
459 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2885 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
680 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1503 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1009 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1662 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1646 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
134 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

M. Marc Delatte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
3054 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

M. Frédéric Descrozaille

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1250 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 BIS

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2676 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2185 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
135 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 BIS

La République en Marche

M. Marc Delatte

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1554 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse