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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1504	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2660	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2677	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1929	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2997	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2689	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1892	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	La République en Marche Mme Aurore Bergé	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2928	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5	Non inscrit M. Guillaume Chiche	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2733	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	La République en Marche M. Didier Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
856	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
23	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2189	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 TER	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2963	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2061	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1863	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1990	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1941	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2217	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
41	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2257	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse