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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2971 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2388 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3033 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre Vatin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2627 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
464 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
482 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
128 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1815 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2105 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2149 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
872 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2629 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2625 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2086 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
491 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1797 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2772 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1428 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2735 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 QUATER, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2152 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse