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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
893	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2441	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER, alinéa 1	La République en Marche Mme Bénédicte Pételle	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2651	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2881	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER	La République en Marche Mme Alexandra Louis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1305	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
108	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER, alinéa 1	La République en Marche Mme Cendra Motin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1880	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER	La République en Marche M. Sylvain Maillard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
556	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
954	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
521	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
537	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2256	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2200	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1285	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
549	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1825	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1983	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
561	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2344	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2330	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse