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207

n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
570	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
974	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1647	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
60	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2762	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2664	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2918	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5	La République en Marche M. Grégory Besson-Moreau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1624	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
973	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
116	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	La République en Marche Mme Caroline Janvier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
106	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	La République en Marche Mme Cendra Motin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2045	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
568	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2840	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	La République en Marche Mme Alexandra Louis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1552	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
892	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1497	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1565	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1644	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
392	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse