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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2026	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 TER	Non inscrit Mme Émilie Cariou	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1975	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
945	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1824	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2981	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2107	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
885	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1854	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2132	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
863	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
26	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
144	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2902	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2245	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2394	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2643	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 4	La République en Marche Mme Sereine Mauborgne	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1505	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
391	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2665	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
791	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse