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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1866 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
896 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1727 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2671 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
393 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1272 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Anne Genetet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2601 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1498 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1612 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3064 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
861 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2688 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1546 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1433 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
122 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1914 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2666 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1277 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
117 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5 TER

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2102 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse