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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1634 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1012 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2382 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2326 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
543 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1165 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2002 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2768 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1942 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
514 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
49 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
487 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
867 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2895 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1857 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2234 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2894 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2597 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Buon Tan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2900 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1751 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse