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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2131 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3029 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2620 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2889 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2619 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2198 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2596 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Buon Tan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2646 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3009 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
141 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2842 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3039 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3034 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2313 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2891 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3031 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
877 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
140 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2899 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1835 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse