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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2235 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
160 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
866 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3049 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Pierre Vatin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2238 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1816 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2384 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2622 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1851 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
147 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
3023 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2139 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3032 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
146 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
463 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1846 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
876 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2145 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2736 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1842 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse