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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
486 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2309 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2892 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
875 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2241 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
476 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2146 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3028 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3036 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1752 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2383 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
879 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
488 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
479 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
465 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2386 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
889 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
28 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2385 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2135 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse