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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2114 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1635 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1859 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
142 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1852 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2318 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2243 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
484 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2236 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
485 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1861 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
483 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2634 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1843 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2637 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1858 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2128 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2312 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
166 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2806 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse