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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
569	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
59	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2809	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2743	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	La République en Marche M. Didier Martin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
19	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1033	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1864	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 4	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1998	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2199	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
957	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2272	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
933	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2263	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
944	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
932	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
669	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
949	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1980	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2140	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
887	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse