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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
163 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 13

La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
178 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 19

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
269 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 24

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
270 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 25

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
194 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 25

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
129 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 27

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
34 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 29

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
46 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
35 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 29

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
210 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 30

Non inscrit

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
271 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 30

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
47 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 31

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
330 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 31

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 27 novembre 2017
234 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 31

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
33 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 33

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
331 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 36

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 27 novembre 2017
48 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 36

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
332 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35 BIS  B

Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 27 novembre 2017
50 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35 BIS  B, alinéa 12

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
94 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35 BIS  B, alinéa 12

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse