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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
179 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 57, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Non soutenu 30 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
180 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 57, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Discuté Non soutenu 30 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
347 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 57, alinéa 14
Commission des affaires sociales

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

 Discuté Adopté 30 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 27 novembre 2017
364 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 57, alinéa 17
La République en Marche

M. Olivier Véran

 Discuté Adopté 30 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 28 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse