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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
221 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13 BIS, alinéa 1

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
70 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 34

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
814 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 11, alinéa 88

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Tombé 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
99 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13 BIS

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse