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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
986 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 43
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
AS135 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 9 BIS

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires sociales n°387 24 novembre 2017
910 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 44
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
651 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 18, alinéa 19
La République en Marche

M. Thomas Mesnier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
AS144 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 50
Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°269 13 octobre 2017
928 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 41
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
1018 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 48
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
AS253 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 39
La France insoumise

Mme Caroline Fiat

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°269 13 octobre 2017
AS122 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 4
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°269 13 octobre 2017
1027 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 29
Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
AS72 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 29, alinéa 6
Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°269 13 octobre 2017
176 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 12
Les Républicains

M. Jacques Cattin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
AS65 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 18
Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°269 13 octobre 2017
CF67 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 11
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 14 octobre 2017
435 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 48, alinéa 27
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
AS136 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 41
Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°269 13 octobre 2017
193 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 28, alinéa 2
Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
AS78 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 42, alinéa 3
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Vincent Ledoux

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°269 13 octobre 2017
351 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 44
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Guy Bricout

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
407 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 44
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse