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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
76 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 37, alinéa 14

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
181 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13 BIS

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
AS139 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 11, alinéa 268

Gouvernement

Retiré Commission des affaires sociales n°387 24 novembre 2017
96 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 11 BIS, alinéa 15

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse