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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF93	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 15	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF13	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF65	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 11	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF6	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 7	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF87	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF35	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Avant l'Article 7	La République en Marche M. Éric Alauzet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF95	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 15	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF2	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 49, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF46	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Avant l'Article 7	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF84	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 9, alinéa 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF31	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11, alinéa 115	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF8	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Avant l'Article 34	La République en Marche M. Éric Alauzet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF51	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 39	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF98	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 43	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF54	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 11	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF40	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 11	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF97	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 15	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF62	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF21	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 26	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF11	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
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Fabrication de la liasse