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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF90 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 13
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 14 octobre 2017
CF53 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 26, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Rejeté 18 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 13 octobre 2017
CF49 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 31
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 18 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 13 octobre 2017
CF42 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13, alinéa 5
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 18 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°269 13 octobre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse