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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1150	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 57	La République en Marche M. Hervé Pellois	Discuté	Non soutenu	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
368	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 21	La République en Marche M. Olivier Véran	Discuté	Adopté	25 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
260	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35, alinéa 26	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	27 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
359	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 26	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
127	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35, alinéa 37	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°387	24 novembre 2017
152	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 8	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Discuté	Rejeté	26 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
510	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 14, alinéa 9	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	27 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
873	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 26	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	27 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
33	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 12	Non inscrit M. Gilbert Collard	Discuté	Rejeté	26 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	17 octobre 2017
569	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 16	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1191	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 18, alinéa 36	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
573	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 44	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Non soutenu	28 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
975 (Rect)	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 8	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	26 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
800	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 26	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Non soutenu	27 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1193	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
548	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40, alinéa 2	La République en Marche M. Olivier Véran	Discuté	Adopté	27 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
150	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13 BIS, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°387	24 novembre 2017
990	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 44	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
30	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 8	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	25 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°269	17 octobre 2017
462	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 29	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse