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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
61	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 21	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL46	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
CL21	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
35	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
26	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
9	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL37	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL56	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 11	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	27 novembre 2017
13	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL49	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
7	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL18	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
25	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
67	Bonne application du régime d’asile européen	Sous-amendement de l'amendement n°57 Article PREMIER, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	7 décembre 2017
CL58	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL57	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	27 novembre 2017
CL59	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
57	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL60	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL54	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 10	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	27 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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