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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 24
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
25 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
27 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse