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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL3 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 22 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse