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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
35 Bonne application du régime d’asile européen

Article 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
22 Bonne application du régime d’asile européen

Article 3, alinéa 1
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse