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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL17 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL44 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL57 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL43 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL51 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL15 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL55 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL54 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL60 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
CL3 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL14 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL6 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL53 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL38 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse