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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL36	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
38	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
48	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
39	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
49	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
1	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
2	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
67	Bonne application du régime d’asile européen	Sous-amendement de l'amendement n°57 Article PREMIER, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	7 décembre 2017
57	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
51	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
56	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
62	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	5 décembre 2017
66	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	7 décembre 2017
45	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
40	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
50	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
3	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
58	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
47 (Rect)	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
55	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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