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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
4 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 17

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
38 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
26 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
21 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
30 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
27 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
23 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
3 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
28 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
8 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
18 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
7 (Rect) Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
33 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL12 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL11 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL17 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse