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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL14 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL5 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL3 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 17

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL7 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 16

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL9 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL6 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL15 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
36 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
20 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
24 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
16 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
33 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
31 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse