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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
35 Bonne application du régime d’asile européen

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
22 Bonne application du régime d’asile européen

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
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Fabrication de la liasse