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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
56 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL46 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
39 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
30 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL9 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
8 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
28 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
62 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
18 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
23 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
27 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
3 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
21 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse