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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL47 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL9 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL48 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL57 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL43 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL44 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL49 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL51 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL15 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
37 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL18 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL55 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL54 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
66 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 7 décembre 2017
CL19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL56 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
26 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse