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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL3	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL14	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
53	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL53	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	27 novembre 2017
CL6	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL37	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL13	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL7	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL38	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL4	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL8	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL39	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL59	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL5	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
46	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
9	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	9 février 2018
42	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 18	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
43	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 18	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL17	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
6	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	8 février 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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