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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
14	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL21	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
CL13	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
41	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
25	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
42	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 18	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
43	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 18	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
9	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	9 février 2018
46	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL59	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL5	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL8	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL39	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL4	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL13	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL7	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL38	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
53	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL53	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	27 novembre 2017
CL6	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse