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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
14 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL21 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
41 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Retiré 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
25 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
42 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 18

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
43 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 18

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
9 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
46 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL59 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
CL5 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL39 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL7 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL38 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
53 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Retiré 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL53 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL6 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse