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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
33 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL15 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL12 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
38 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
7 (Rect) Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
CL58 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
CL40 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 22 novembre 2017
67 Bonne application du régime d’asile européen
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 7 décembre 2017
57 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
51 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL41 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
48 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
49 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL6 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL11 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse