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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
7 (Rect) Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
53 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
47 (Rect) Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
67 Bonne application du régime d’asile européen
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 7 décembre 2017
CL33 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL17 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL58 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
30 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL11 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
32 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL26 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL57 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
44 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
34 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL5 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 31
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 33
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse