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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
65 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
40 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
59 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL39 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
49 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
33 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL51 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL14 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
63 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
6 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
66 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 7 décembre 2017
CL28 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
5 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 20

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL53 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
10 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
12 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
20 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
52 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse