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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL3	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 17	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
45	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
29	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
25	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
27	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL20	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL7	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL2	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
3	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	8 février 2018
28	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
7	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
12	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL47	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
23	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
60	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL19	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
8	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL50	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
19	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
14	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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