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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL58 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
CL59 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
CL60 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse