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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
44	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
45	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
46	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
47 (Rect)	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
48	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
49	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
50	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
51	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
52	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
53	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
54	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
55	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
56	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
57	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
58	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
59	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
60	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
61	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 21	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
62	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	5 décembre 2017
63	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	5 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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