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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL9 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL9 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL7 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL7 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 16

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL6 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL6 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL5 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL5 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL3 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL3 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 17

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 22 novembre 2017
67 Bonne application du régime d’asile européen
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 7 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse