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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
46 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
45 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
44 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
43 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 18

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
42 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 18

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
41 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
41 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Retiré 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
40 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
39 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Retiré 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
39 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
38 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
38 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
37 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
37 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
36 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
36 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
35 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
35 Bonne application du régime d’asile européen

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
34 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
34 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse