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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 17	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	8 février 2018
CL13	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL36	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
8	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	9 février 2018
54	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
30	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL21	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
9	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	9 février 2018
CL32	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL25	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
41	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL4	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
40	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
1	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
49	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
33	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
6	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	8 février 2018
CL28	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
5	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 20	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
10	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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