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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
16	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL3	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 17	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
29	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
25	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
27	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL20	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL2	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
3	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	8 février 2018
28	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
53	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL14	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 34	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
CL44	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
39	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 34	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL13	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
41	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL7	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL41	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
CL9	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
CL40	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL11	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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